Formations subventionnées en bretagne dans les métiers de la sécurité privée

Le Centre Canin de Cast recrute 16 stagiaires pour des formations subventionnées et rémunérées par le conseil régional de Bretagne dans les métiers de la Sécurité Privée sur des titres professionnels : Agent cynophile de sécurité en Intervention, Agent de prévention en évènementiel palpation de sécurité et SSIAP 1 trois certifications ( diplômes donnant cartes professionnelles) . Télécharger le livret d'information du centre

Réglementation Carte professionnelle

Carte professionnelle : comment remplir un dossier de demande ou de renouvellement ?

Comment remplir un dossier de demande ou de renouvellement de carte professionnelle dans la sécurité privée luc hennaf centre canin de cast

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité est soumis à l'obtention préalable d'une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.

C'est l'agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.

pdfDemande de carte professionnelle

pdfAttestation d'aptitude professionnelle

pdfAttestation d'emploi

Constitution du dossier

Liste des pièces justificatives à joindre lors de la demande (en photocopie recto-verso et au format A4 : 21x 29,7 cm)

1) Un justificatif de votre aptitude professionnelle :

  • Titre de certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), se rapportant à l'activité exercée.
  • Certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche de l'activité concernée
  • Titre européen équivalent, traduit en langue française
  • Preuve de l'exercice continu d'une activité de sécurité privée entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus (attestation de l'employeur le justifiant)
  • Preuve de l'exercice d'une activité de sécurité privée pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
  • (Attestation à remplir par votre employeur actuel ou votre dernier employeur. Si vous avez effectué vos 1 607 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d'en justifier auprès de l'employeur chargé de vous délivrer l'attestation.)
  • Equivalence au titre de l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l'article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié (1). (Une
  • attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées).

Et

Si vous êtes « agent cynophile », vous devez fournir, à compter du 1er janvier 2010 :

  • Un justificatif d'aptitude professionnelle spécifique (en application de l'article 2-1 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié)

vous êtes actuellement salarié, veuillez fournir :

  • Une déclaration sur l'honneur de votre employeur attestant que vous exercez actuellement une activité de sécurité privée.

(1) Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judicaire ou d'agent de police judicaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 2) Un justificatif d'identité :

  • Si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union européenne : une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
  • Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne : une copie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.
  • Si vous êtes ressortissant étranger (Union ou hors Union européenne) : Le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d'une traduction, en langue française

Envoi du dossier

Vous envoyez votre dossier complet à la délégation du CNAPS territoriale du CNAPS (ou si elle n'à pas été crée, à votre préfecture) compétente pour la régions administrative de votre lieu de résidence en lettre recommandée avec A/R.

Consulter l'annuaire des délégations territoriales du CNAPS

Traitement de votre dossier

Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non la carte professionnelle reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle (CIAC)).

 Décision finale

Vous recevrez une lettre du CNAPS vous délivrant l'autorisation d'exercice d'une ou plusieurs activités en sécurité privée, avec un numéro personnel d'agrément. Ce numéro est valable 5 ans. A l'expiration, vous devrez renouvelez votre demande de carte professionnelle

Sources : CNAPS et Blog 83629

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