Formations subventionnées en bretagne dans les métiers de la sécurité privée

Le Centre Canin de Cast recrute 16 stagiaires pour des formations subventionnées et rémunérées par le conseil régional de Bretagne dans les métiers de la Sécurité Privée sur des titres professionnels : Agent cynophile de sécurité en Intervention, Agent de prévention en évènementiel palpation de sécurité et SSIAP 1 trois certifications ( diplômes donnant cartes professionnelles) . Télécharger le livret d'information du centre

Réglementation Autorisation provisoire à la formation

Autorisation provisoire : comment remplir une demande d'autorisation provisoire à la formation ?

Carte professionnelle :CNAPS Comment remplir une demande d'autorisation provisoire à la formation dans la sécurité privée cnaps luc hennaf centre canin de cast

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, pour être recruté par une entreprise de sécurité privée garantissant une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle requise pour la délivrance future d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité :

est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire pour réaliser une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité.

C'est le candidat qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite

pdfDemande d'autorisation provisoire à la formation

Constitution du dossier

Liste des pièces justificatives à joindre lors de la demande (en photocopie recto-verso et au format A4 : 21x 29,7 cm)

1) Une promesse d'embauche de l'employeur pour suivre une formation :

  • en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle au sens de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, et de l’article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l’article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées.

 2) Un justificatif d'identité :

  • Pour les Français ou ressortissants de l'Union européenne : une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité.
  • Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne : la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.
  • Pour tous les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d'une traduction, en langue française.

Envoi du dossier

Vous envoyez votre dossier complet à la délégation du CNAPS territoriale du CNAPS (ou si elle n'à pas été crée, à votre préfecture) compétente pour la régions administrative de votre lieu de résidence en lettre recommandée avec A/R.

Exception : Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d'Ile-de-France si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'êtes pas domicilié en France.

Au vu des délais prévisibles des réponses (prévoir entre 15 jours et 1 mois environ), il est recommandé de préparer l'entrée en formation le plus tôt possible.

Consulter l'annuaire des délégations territoriales du CNAPS

Traitement de votre dossier

Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non l'autorisation provisoire à accéder à une formation reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle (CIAC).

 Décision finale

Vous recevrez une notification du CNAPS comportant un numéro d'autorisation provisoire, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail.

Sources : CNAPS

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