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News Création du CNAPS au 1 janvier 2012

Création du CNAPS au 1 janvier 2012

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C'est décidé et voté : Création du CNAPS au 1er Janvier 2012 et instauration de la taxe additionnelle de 0,5 % pour le financier suite à l'adoption au Sénat de l'amendement de MM. De Montesquiou-Vial-Frassa lors de la séance du 23 juin 2011 confirmant la date d'application au 1er janvier 2012 de la taxe additionnelle de 0,5%.

 

Compte-rendu débats Taxe CNAPS au Sénat - 23 JUIN 2011

" M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie ou domiciliée en France. »

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement précise l'application territoriale de la contribution.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I. - Alinéa 9, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.

IV. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

M. Christophe-André Frassa. - Dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du Cnaps ne serait disponible qu'en 2013.

Cet amendement calque la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°180 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°187 rectifié.

L'article 19, modifié, est adopté."

Contrairement à la première lecture du texte à l'Assemblée Nationale présenté dans le cadre de la Loi de finances rectificative, rien ne devrait empêcher l'Assemblée Nationale en seconde lecture d'adopter définitivement cette décision.

pdf Télécharger la synthèse du SNES du projet de décret au 25 juillet 2011

Source SNES

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