Auto-entrepreneur et Sécurité Privée

Auto-entrepreneur et Sécurité Privée

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Une personne physique peut-elle exercer une activité de surveillance ou de gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes (titre I de la loi du 12 juillet 1983) sous le statut d’auto-entrepreneur ?

AVEC OU SANS CHIEN LE REGIME NE PEUT PAS S’APPLIQUER AUX ENTREPRISES DE SECURITE PRIVEE

La réponse est donnée par le ministère de l’intérieur qui précise que les dispositions générales régissant le dispositif de l’auto-entrepreneur « ne sont pas applicables au cas particulier des entreprises de sécurité privée qui doivent obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité réglementée en application de l’article 7 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 »

La circulaire conclue de manière claire en stipulant que « dès lors, le statut de l’auto-entrepreneur est incompatible avec le titre 1er de la loi de 1983 et constitue une loi spéciale qui déroge au régime général de l’auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l’économie.

L’exercice a titre individuel de toute activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, avec la seule carte professionnelle de salarié mais sans lien de subordination avec une personne morale ou physique titulaire de l’autorisation d’exercice et de l’agrément de dirigeant est passible des sanctions prévues à l’article 14 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, a savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait d’exercer :

  • Sans être préalablement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
  • Sans avoir été sollicité et obtenu l’autorisation administrative de fonctionnement prévue à l’article 7 de la loi ;
  • Sans avoir sollicité et obtenu l’agrément prévu à l’article 5 de la loi ».

Le point de vue de la fédération des auto-entrepreneurs

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